Bonjour.
Suite à plusieurs contacts en particulier avec Utopia à Paris, j'ai reçu ce mail qui concerne les jeunes Guinéens à propos du problème de date entre l'édition de l'extrait d'acte de naissance et la date du jugement supplétif qui doit l'accompagner. Les epxerts en fraude demandent un délai de 15 jours entre les deux mais le mail que je viens de recevoir montre le contraire. Nous allons l'envoyer à Maître Buhors pour voir s'il peut faire quelque chose.
Bonjourla preuve officielle obtenue par Me Lassally de ce que les règles de
l'état civil guinéen n'incluent pas l'obligation d'établir des
documents exclusivement en offset. Nombre de documents non édité via
cette technique ont valu une évaluation défavorable, voire de document
contrefait, avec confiscation.
Ce point complète la question de l'obligation de respect du délai de
transcription de 15 jours relatif aux jugements et leur transcription,
exception faite du jugement supplétif qui échappe à cette loi 601 du
code civil (même si ce n'est pas écrit noir sur blanc aucun délai
n'est prévu pour ce type de jugement)
Le BdFD a outrepassé son champs d'expertise, qui exclue l'aspect
juridique, en émettant émet un rapport défavorable sur cette question
du délai de transcription, et fait montre de méconnaissance sur les
moyens d'édition des pièces d'état civil.
Ceci dit, selon les avocates, plusieurs juges n'auraient pas tenu
compte de ces avis défavorables.
Il nous reste une question à régler :
- retrouver les jeunes dont les documents ont été frappés par cette
forme d'évaluation, qui aurait pu leur valoir un non lieu à
assistance, au Tpe, avec confirmation en appel.C'est le cas de votre jeune ! Il faut en parler à son avocat :)Zoé
Equipe Mineur Utopia56 Paris +(33)7 88 89 26 78
Je ne sais pas s'il y a d'autres Guinéens dans les familles mais on verra ce que Maitre Buhors dira.
Je vous tiens au courant s'il y a du nouveau.
Amélie
